Objet et étendue
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour but de définir les conditions applicables à la vente de services de formation par MindRH Formation (ci-après dénommé « l’Organisme de formation ») au client, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale (ci-après dénommé « le Client »), qui commande une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation, ci-après dénommée « la Formation ». Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente.
L’Organisme de formation se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement et à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la Formation seront celles en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la convention de formation.
Modalités d’inscription
Le Client peut faire une demande d’inscription à une Formation via notre site internet (page contact), par téléphone ou par e-mail. Cette demande sera suivie d’un échange téléphonique ou d’une rencontre en personne entre l’Organisme de formation et le Client, afin de préciser les besoins spécifiques du Client et les modalités d’inscription à la Formation.
Lors de l’inscription, le Commanditaire recevra par courrier électronique une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle. Si aucune date spécifique n’a été communiquée par l’Organisme de formation, cet exemplaire devra être renvoyé signé dans un délai de dix jours calendaires, avec un délai de rétractation à partir de la signature conformément aux articles L 6353-3 et 5 du Code du Travail.
Avant l’ouverture de la session, l’Organisme de formation enverra une convocation au Commanditaire contenant toutes les informations pratiques concernant la formation, y compris la date, les horaires exacts et le lieu de la formation.
Modalités de formation
L’Organisme de formation est libre de choisir les méthodes et outils pédagogiques qui relèvent de sa compétence exclusive. Pour assurer la qualité de la formation, un nombre minimum et maximum de participants sont fixés pour chaque session. L’Organisme s’engage à respecter ces limites. Les durées des formations sont précisées dans les documents de communication de l’Organisme de formation. La formation peut avoir lieu dans des locaux loués par l’Organisme, dans les locaux d’un partenaire, dans les locaux du Commanditaire ou à distance via visioconférence.
Lorsque la formation se déroule dans des locaux loués par l’Organisme de formation, le Commanditaire est tenu de se conformer au règlement intérieur de l’établissement d’accueil, notamment en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité. L’Organisme de formation se réserve le droit d’exclure, sans aucune indemnité, tout participant dont le comportement perturberait le bon déroulement de la formation et/ou enfreindrait gravement le règlement intérieur.
À la fin de la formation, le Commanditaire recevra un certificat de formation de la part de l’Organisme de formation.
Tarif de vente
Les tarifs des formations sont mentionnés en Euros Hors Taxes sur les documents de communication de MindRH Formation (proposition commerciale) et sur les factures. Les supports de formation et les frais de repas ne sont pas inclus dans le prix du service.
Conditions de paiement
Les factures doivent être réglées au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture, par virement bancaire. Les prix sont établis hors taxes. Le client s’engage à payer les taxes en vigueur au moment de la facturation.
En cas de retard de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront automatiquement exigibles, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 euros pour frais de recouvrement.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’organisme de formation se réserve le droit de refuser de fournir la formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, quelle qu’en soit la raison.
6. Annulation, modification ou report des formations
MindRH Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment si le nombre de participants est jugé insuffisant. Dans ce cas, l’organisme de formation informera par écrit chaque client et procédera au remboursement des paiements déjà effectués, sans aucune autre indemnité.
MindRH Formation a le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne ayant des compétences techniques équivalentes ou de reporter la formation dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation par le bénéficiaire avant le début du programme de formation /
Si l’annulation est effectuée plus d’un mois avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation est payable.
Si l’annulation est effectuée entre un mois et deux semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est payable.
Si l’annulation est effectuée moins de deux semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est payable.
Toute formation commencée doit être payée intégralement. Les paiements effectués au titre du dédommagement suite à l’annulation de la commande par l’entreprise, ou à l’absence ou à l’abandon en cours de formation, ne sont pas éligibles à une prise en charge par l’OPCO.
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.
Le cas échéant, le bénéficiaire s’engage à verser un montant équivalent à 20 % du coût total de la formation en guise de dédommagement. Cette somme ne peut être financée par des fonds publics ou paritaires.
Pour les particuliers (personnes physiques) : le client a le droit d’annuler sa demande de formation sans frais si le financeur refuse de prendre en charge la totalité ou une partie de la formation.
Il est important de rappeler que pour toutes les commandes passées par un particulier, celui-ci bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de formation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (article L121-16 du Code de la consommation) et de 10 jours pour les contrats non conclus à distance ou hors établissement (article L6353-5 du Code du travail).
En cas d’absence totale ou partielle du Commanditaire le jour de la Formation, MindRH Formation retiendra le coût total de l’action de formation.
L’inscription est individuelle, nominative et non cessible. En aucun cas elle ne peut être échangée ou cédée en cas d’absence du participant.
Sous-traitance
L’Organisme de formation a la possibilité de déléguer en partie ou en totalité l’exécution des services mentionnés dans le présent contrat. Les responsabilités découlant de cette délégation ne sont valables qu’à l’égard de MindRH Formation, qui demeure responsable envers le Commanditaire pour toutes les obligations résultant du présent contrat.
Propriété intellectuelle
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L’Utilisateur peut exercer ce droit : par courrier postal à l’adresse suivante : MindRH Formation 4 rue Maurice Bokanowski 92600 Asnières sur Seine.
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Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales de vente sont régies par les dispositions de la législation française.
Tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, d’une commande ou d’un contrat sera soumis exclusivement au Tribunal de commerce de Nanterre, en l’absence d’un accord amiable préalable entre le prestataire et le client.
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des conditions générales de vente n’affectera pas les autres clauses qui resteront applicables. Les parties pourront, d’un commun accord, remplacer la ou les clauses déclarées nulles ou inapplicables.
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